Remboursement de la TICPE/ TIC/ TICGN anciennement TIPP

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La TICPE, TIC/TICGN ou anciennement TIPP Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est un impôt sur les produits pétroliers et les produits énergétiques. Elle remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers). La TICPE inclut notamment les carburants et les combustibles de chauffage.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi finance et varie d’une année à l’autre.

  • Dans le secteur du transport de marchandises, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), sur la base de leurs consommations peut être demandé

(Voir les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)

  • Dans le secteur agricole, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Coutumière de cette déclaration que j’ai fait pendant des années pour des forestiers, je me propose de gérer vos déclarations TICPE/TIC/TIGN qu’elles soient à faire papier ou numérique.

 

 

Qui est concerné ?

Dans le secteur marchand :

  •  Toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui utilisent des véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus

 

Dans le secteur agricole :

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Comment ?

La demande de remboursement se fera à partir du 1er juin 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Attention, la demande de remboursement est depuis cette année dématérialisée pour le secteur agricole. Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
L’utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.

La demande doit être faite via un formulaire en ligne, à partir des portails suivants :

Pour les agriculteurs : Portail CHORUS PRO

Pour le secteur marchand, la demande sera déposée sous format papier aux coordonnées ci-jointes .

Remboursement TIPP
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