Logiciel de facturation

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Obligation ou non ? Le logiciel de facturation ne serait pas obligatoire  tandis que le logiciel de caisse a été rendu obligatoires dès le 1er janvier 2018

Cette nouvelle obligation ne concerne que les entrepreneurs assujettis à la TVA. En conséquence de quoi les micro-entreprises ne sont pas soumise à l’obligation.

De nombreuses interrogations ont été posées sur le sujet.

Je vais par cet article m’en tenir aux textes tels qu’ils nous sont donnés et essayer de décrypter quelles sont les obligations  : article 286 du code général des impôts 

....OBLIGATION ou NON d'un logiciel de facturation

Logiciel de facturation, de gestion ou système de caisse doivent satisfaire à des conditions précises :

  • d’inaltérabilité : toutes les données d’origine relatives aux règlements doivent être enregistrées. Doivent être conservées les données d’origine enregistrées et les rendre inaltérables,
  • de sécurisation : cette sécurisation peut être assurée par tout procédé technique fiable, c’est-à-dire de nature à garantir la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine
  • de conservation : cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne
  • d’archivage : la procédure d’archivage a pour objet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés. Elle doit prévoir un dispositif technique garantissant l’intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales de règlement à partir desquelles elles sont créées.

Ces conditions doivent permettre à l’administration fiscale de contrôler les données enregistrées.

Sans contraindre à l’obligation d’un logiciel de facturation, l’utilisation des logiciels excel et word pour l’établissement des facturations tel qu’il est pratiqué dans de nombreuses petites entreprises pourrait être pris en défaut de conformité des obligations ci-dessus énoncées.

Car bien qu’il soit possible de se conformer à la législation quant à de nombreux points, l’inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des factures peut être sujettes à discussion tant les documents créés par ces deux logiciels peuvent être modifiés à tout moment

.... Quelle forme d'AGRÉMENT et quelles SANCTIONS

QUELLE FORME D’AGRÉMENT

A partir du 1er janvier 2018, les logiciels de gestion et de caisse devront faire l’objet de l’obtention d’un agrément qui peut prendre 2 formes différentes :

  • le logiciel peut avoir un certificat
  • le logiciel au minima doit produire une attestation de conformité qui engage formellement la responsabilité de son éditeur sur le respect des normes légales en matière d’intégrité, de sécurisation et d’archivage des données de facturation

QUELLES SANCTIONS

Si le chef d’une entreprise assujettie à la TVA est incapable de justifier de l’agrément du logiciel de facturation ou du système de caisse qu’il utilise, il encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7500€. Les sanctions peuvent se cumuler dans le cadre de manque de logiciels de gestion, de comptabilité et de caisse.

Logiciel de facturation

Si vous souhaitez mettre en place un logiciel de facturation qui tôt ou tard deviendra nécessaire tant les obligations par rapport aux services fiscaux peuvent porter à discussion, je peux vous accompagner dans la mise en place de ce logiciel (je m’adapte à tout logiciel) pour avoir déjà travailler sur nombre d’entre eux.

Mes compétences en matière informatique sont multiples, nous pouvons mettre en place une mission courte ou une mission hebdomadaire, mensuelle à votre convenance, soit pour mettre seulement en place l’outil, soit pour en faire une gestion mensuelle ou hebdomadaire.

Logiciel de facturation

Logiciel de facturation

Mes sources : petite entreprise.net

Code général des impôts : article 289 et suivants 

La revue fiduciaire : feuillet hebdo n°3661